Édition du jeudi 12 octobre 2006
Réforme de la taxe professionnelle: 600 millions d'euros de manque-à -gagner selon Dexia Crédit local
La réforme de la taxe professionnelle, qui sappliquera à compter du 1er janvier 2007, revient au plafonnement de la taxe en fonction de la valeur ajoutée.
À compter des impositions établies au titre de l'an prochain, la cotisation de taxe professionnelle de toutes les entreprises, quel que soit leur nombre détablissements et leur lieu dimplantation sur le territoire national, quel que soit leur chiffre daffaires, sera plafonnée à 3,5% de leur valeur ajoutée.
LÉtat prendra en charge le coût de cette mesure dans la limite dun montant de cotisation calculé avec un «taux de référence». Si une collectivité augmente son taux de TP par rapport à ce taux de référence, elle se verra appliquer un prélèvement («ticket modérateur»).
Rappelons que, dans sa dernière note de conjoncture présentée le 11 septembre dernier, Dexia crédit local estime le manque à gagner en 2007 pour les collectivités locales à 600 millions deuros et précise que «pour lavenir, les collectivités locales disposeront dun levier fiscal affaibli par rapport à la situation actuelle».
Pour sa part, lAMF avait, lors des travaux préparatoires de la réforme (commission Fouquet), précisé ses positions sur cinq points qui lui paraissent essentiels: le choix de la base dimposition, la répartition de lassiette comptable, les modalités de fixation des taux dimposition, la garantie de ressources des collectivités locales et le champ des exonérations. Elle précisait que la réforme de la taxe professionnelle devait être liée à une réforme densemble de la fiscalité locale, devenue souvent injuste car déconnectée de la réalité. «Cette réforme est dailleurs lune des conditions pour que soit franchie une nouvelle étape de la décentralisation», indiquait en décembre 2004 le bureau de lAMF.
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